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Cour européene des droits de l'homme 28-06-2007, Wagner en J.M.W.L. / Luxemburg

Adoption plénière – Non-reconnaissance au Luxembourg d’une décision péruvienne – Contrôle du droit applicable – Article 370 du code civil luxembourgeois – Lex patriae de l’adoptant – La loi luxembourgeoise – Article 367 du Code civil luxembourgeois s’oppose à l’adoption plénière par une seule personne – Préexistence de facto des liens familiaux – L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer – Violation des articles 6 (droit à un procès équitable) , 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de discrimination)