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Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, E.S. / Roumanie et la Bulgarie

Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Responsabilité parentale – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat – Longueur de la procédure nationale relative à la responsabilité parentale – Longueur de la procédure relative à la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger

Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, G.N. / Pologne

Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Article 13(b) – Opposition au retour – Obligation positive de l’Etat – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH

Cour éuropéene des droits de l'homme, 21-07-2016, Foulon en Bouvet / France

Reconnaissance et exécution – Filiation – Gestation pour autrui – Refus de transcription de l’acte de naissance – Violation de l’article 8 CEDH

Cour européene des droits de l'homme, 8-11-2016, Naku / Lituanie et la Suède

Contrat – Contrat de travail – Ambassade – Immunité d’Etat – Violation de l’article 6 CEDH – Droit d’accès au juge – Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens