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42 résultats

Cour européenne des droits de l'homme 19-10-2021, Spinelli / Rusland

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Russie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 5 – Article 7 – Absence de violation de l’article 8 CEDH - Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 28-10-2021, Kupás / Hongarije

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Hongrie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 – Acquiescé au non-retour de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 01-04-2021, M.V. / Pologne

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Pologne - Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 3 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 11 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Résidence habituelle de l’enfant – Article 11 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive incombant à l’Etat – Délai raisonnable

Cour européenne des droits de l'homme 15-06-2021, Y.S. et O.S. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Russie - Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Intérêt de l’enfant – Exigences procédurales liées à l’article 8 CEDH – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Risque grave de danger physique ou psychique – Situation à l’Est de l’Ukraine – Article 2 CEDH – Article 3 CEDH

Cour européenne des droits de l'homme 16-07-2020, D. / France

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale – Article 14 CEDH – Parent d’intention sont les parents biologiques – Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Adoption possible – Reconnaissance de la vie familiale nécessaire – Intérêt de l’enfant

Cour européenne des droits de l'homme 30-03-2021, Thompson / Russie

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 (b) – Article 3 – Risque grave – Déplacement illicite d'un enfant – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale

Cour européenne des droits de l'homme 18-05-2021, Valdís Fjölnisdóttir e.a. / Islande

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Refus de reconnaissance d’un lien de filiation – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Mineur non accompagné – Tutelle – Article 8 CEDH – Existence d’une vie familiale – Pas de violation

Cour européenne des droits de l'homme 14-01-2020, Rinau / Lituanie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite d’un Enfant en Lituanie – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Exécution d’une décision de retour – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale

Cour européenne des droits de l'homme 18-06-2019, Vladimir Ushakov / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive à charge de l’Etat – Article 3 de la Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 13(b) – Déplacement illicite et non retour– Danger physique

Cour européenne des droits de l'homme 10-04-2019

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Père
d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique
– Reconnaissance par les autorités de la filiation paternelle – Article 8 CEDH –
Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Nécessité de prévoir la possibilité
d’établir la filiation maternelle – Possibilité d’adoption autorisée – Intérêt de
l’enfant