Banque de données jurisprudence
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Cour européenne des droits de l'homme 15-06-2021, Y.S. et O.S. / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Russie - Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Intérêt de l’enfant – Exigences procédurales liées à l’article 8 CEDH – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Risque grave de danger physique ou psychique – Situation à l’Est de l’Ukraine – Article 2 CEDH – Article 3 CEDH
Cour européenne des droits de l'homme 16-07-2020, D. / France
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale – Article 14 CEDH – Parent d’intention sont les parents biologiques – Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Adoption possible – Reconnaissance de la vie familiale nécessaire – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 30-03-2021, Thompson / Russie
Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 (b) – Article 3 – Risque grave – Déplacement illicite d'un enfant – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Cour européenne des droits de l'homme 18-05-2021, Valdís Fjölnisdóttir e.a. / Islande
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Refus de reconnaissance d’un lien de filiation – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Mineur non accompagné – Tutelle – Article 8 CEDH – Existence d’une vie familiale – Pas de violation
Cour européenne des droits de l'homme 14-01-2020, Rinau / Lituanie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite d’un Enfant en Lituanie – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Exécution d’une décision de retour – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Cour européenne des droits de l'homme 18-06-2019, Vladimir Ushakov / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive à charge de l’Etat – Article 3 de la Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 13(b) – Déplacement illicite et non retour– Danger physique
Cour européenne des droits de l'homme 10-04-2019
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Père
d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique
– Reconnaissance par les autorités de la filiation paternelle – Article 8 CEDH –
Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Nécessité de prévoir la possibilité
d’établir la filiation maternelle – Possibilité d’adoption autorisée – Intérêt de
l’enfant
d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique
– Reconnaissance par les autorités de la filiation paternelle – Article 8 CEDH –
Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Nécessité de prévoir la possibilité
d’établir la filiation maternelle – Possibilité d’adoption autorisée – Intérêt de
l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 15-03-2018, Naït-Liman / Suisse
Compétence internationale – Droit d’accès au juge – Absence de violation de
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
Cour européenne des droits de l'homme 18-12-2018, Khusnutdinov et X / Russie
Responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Résidence de l’enfant – Absence
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
Cour européenne des droits de l'homme 19-12-2018, Molla Sali / Grèce
Droit applicable – Succession – Application automatique de la Sharia en Grèce à
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)