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Cour européenne des droits de l'homme 01-02-2018, M.K. / Grèce
Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers la Grèce – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13 Convention de la Haye de 1980 – Exécution d’une décision de retour – Opposition par l’enfant – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit de l’enfant d’être entendu – Pas de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Cour européenne des droits de l'homme 14-12-2017, Orlandi e.a. / Italie
Reconnaissance – Mariage homosexuel – Refus de reconnaissance en Italie
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré
Cour européenne des droits de l'homme 21-09-2017, Sévère / Autriche
Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers l’Autriche –
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates
Cour européenne de droits des hommes 19-01-2017, Laborie / France
Gestation pour autrui internationale – Filiation – Reconnaissance – CEDH – Article 8 CEDH – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Ukraine – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Lien génétique avec le père intentionnel – Violation de l’article 8 CEDH (vie privée)
Cour européenne des droits de l'homme 24-01-2017, Paradiso et Campanelli / Italie
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Russie – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Pas de vie familiale – Existence d’une vie privée – Pas de violation de l’article 8 CEDH
Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, E.S. / Roumanie et Bulgarie
Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Responsabilité parentale – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat – Longueur de la procédure nationale relative à la responsabilité parentale – Longueur de la procédure relative à la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger
Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, G.N. / Pologne
Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Article 13(b) – Opposition au retour – Obligation positive de l’Etat – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH
Cour éuropéene des droits de l'homme, 21-07-2016, Foulon en Bouvet / France
Reconnaissance et exécution – Filiation – Gestation pour autrui – Refus de transcription de l’acte de naissance – Violation de l’article 8 CEDH
Cour européene des droits de l'homme, 8-11-2016, Naku / Lituanie et Suède
Contrat – Contrat de travail – Ambassade – Immunité d’Etat – Violation de l’article 6 CEDH – Droit d’accès au juge – Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Cour européenne des droits de l'homme 23-05-2016, Avotiņš / Lettonie
Droits fondamentaux – Reconnaissance et exécution – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34(2) – Droits de la défense – Présomption de la jurisprudence Bosphorus – Ordre public – Pas de violation de l'article 6 § 1 CEDH