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Cour de justice 03-09-2020, C-186/19, Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH & Co KG, Supreme Fuels Trading Fze / Supreme Headquarters Allied Powers Europe

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau

Cour de justice 03-09-2020, C-98/20, mBank S.A. / PA

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur – Article 18, paragraphe 2 – Action intentée contre le consommateur par le professionnel – Notion de “domicile du consommateur” – Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur – Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours

Cour de justice 16-07-2020, C-73/19, Belgische Staat, Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie / Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “matière civile et commerciale” – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs

Cour de justice 16-07-2020, C-80/19, E. E. en présence de: Kauno miesto 4-ojo notaro biuro notarė Virginija Jarienė, K.‑D. E.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence transfrontière” – Notion de “résidence habituelle du défunt” – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notions de “décision” et d’“acte authentique” – Articles 5, 7 et 22 – Accord d’élection de for et de choix de la loi applicable à la succession – Article 83, paragraphes 2 et 4 – Dispositions transitoires

Cour de justice 17-09-2020, C-540/19, WV / Landkreis Harburg

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments

Cour de justice 04-06-2020, C-41/19, FX / GZ

Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution

Cour de justice 07-05-2020, C-267/19, PARKING d.o.o. / Interplastics s.r.o / SAWAL d.o.o. / Letifico d.o.o.

Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Cour de justice 07-05-2020, C-641/18, LG e.a. / Rina SpA / Ente Registro Italiano Navale

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Notions de "matière civile et commerciale" et de "matière administrative" – Champ d’application – Activités des sociétés de classification et de certification des navires – Acta iure imperii et acta iure gestionis – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle

Cour de justice 09-07-2020, C-343/19, Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile

Cour de justice 13-02-2020, C-606/19, Flightright GmbH / Iberia LAE SA Operadora Unipersonal

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol