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Cour de justice 16-12-2008, C-210/06, Cartesio
Transfert du siège d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Liberté d’établissement – Articles 43 CE et 48 CE – Maintien de la qualité de société relevant de la lex societatis originelle – Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”
Cour de justice 02-10-2008, C-327/07
Compétence internationale – Article 22.2 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable – Préjudice causé par des décisions prises par des organes de sociétés avec méconnaissance des droits statutaires – Dérogation au forum rei – Interprétation stricte – Ne concerne que la validité au regard du droit des sociétés ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes
Cour de justice 08-05-2008, C-14/07
Notification – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Article 8, paragraphe 1 – Acte introductif – Annexes qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine comprise du destinataire – Le destinataire n’a pas le droit de refuser la réception de cet acte pour autant que celui-ci met ce destinataire en mesure de faire valoir ses droits – Clause contractuelle relative à l’utilisation d’une langue de correspondance ne constitue pas une présomption de connaissance de la langue, mais est un indice
Cour de justice 10-11-2005, C-234/04, conclusion de l'avocat général M. A. Tizzano
Compétence internationale - Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire
Cour de justice 16-03-2006, C-234/04, Kapferer / Schlank & Schick
Competénce internationale - Reglement 44/2001 (Bruxells I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire
Cour de justice 17-01-2008, C-432-06, conclusion de l'avocat général P. Maduro
Compétence internationale - Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail
Cour de justice 22-05-2008, C-462/06, Glaxosmithkline v. Rouard
Compétence internationale – Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail
Cour de justice 30-06-2005, C-96/04, conclusion de l'avocat général F. G. Jacobs
Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour
Hof van Justitie 27-04-2006, C-96/04, Standesamt Stadt Niebüll
Nom – Droit applicable – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour
Hof van Justitie 27-11-2007, C-435/06, C.
Caractère executoire - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale –Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée