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Cour de justice 08-11-2005, C-443/03, Leffler

(Anvien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 8 – langue d’un acte – refus d’un acte – redressement de l’absence de traduction – envoi d’une traduction dans les meilleurs délais – effets

Cour de justice 20-01-2005, C-27/02, Engler

Demande en justice d’un consommateur visant la remise d’un prix apparemment gagné – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 5, (1), et 13, 1ier alinéa, (3) – conditions d’application

Cour de justice 20-01-2005, C-464/01, Gruber

Achât d’un bien destiné en partie à un usage professionel et en partie à un usage non-professionel – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – applicabilité des articles 13 à 15 – usage professionel marginal – influence du comportement de la personne qui invoque la qualité de consommateur

Cour de justice 28-10-2004, C-148/03, Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG / Portbridge Transport International BV

Transport international – compétence internationale – défendeur qui ne se prononce pas sur le fond – article 31 CMR – relation avec la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 57 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX)

Cour de justice 01-03-2005, C-281/02, Owusu

Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles – Article 2 – Compétence – Accident survenu dans un État tiers – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers – Exception du forum non conveniens – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles

Cour de justice 14-10-2004, C-39/02, Mærsk Olie & Gas

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande en limitation de responsabilité et action en dommage dans deux états contractants différents – 1. article 21 – litispendance – le même objet et la même cause – notions – 2. article 25 – décision – notion – 3. article 27, 2 – défendeur défaillant – notion – acte equivalent à l’acte introductif d’instance – notification – regulièrement et en temps utile – appréciation par le juge requis

Cour de justice 10-06-2004, C-168/02, Kronhofer

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – investissement spéculatif – préjudice financier – lieu où le fait dommageable s'est produit – notion

Cour de justice 15-01-2004, C-433/01, Blijdenstein

Recouvrement d’aides à la formation, poursuit par un organisme public, subrogé dans les droits d’un créancier d’ aliments – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 1 – champ d’application (oui) – article 5, 2 – applicabilité (non)

Hof van Justitie 27-04-2004, C-159/02, Turner

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – procédures parallèles dans plusieurs états contractant – défense de contrôler la compétence du juge d’un autre État contractant – défense de rendre d’injonctions empêchant l’introduction ou la poursuite d'actions devant les juridictions d’un autre État contractant

Cour de justice 05-02-2004, C-18/02, DFDS Torline

Protocole relatif à l’interprétation de la convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – interprétation de l’article 2 du protocole conforme les objectifs de la convention – Convention de Bruxelles – article 5, 3 – action préventive destinée à empêcher une action collective d’une organisation syndicale – compétence pour apprécier la légalité de l’action collective d’une part et l’indemnisation d’autre part n’appartenant pas aux mêmes juridictions dans l’Etat membre concerné – lien causal entre le dommage et l’action collective – effet de la suspension du comportement délictuel – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est intervenu – notion et critères