Banque de données jurisprudence
333 résultats
Cour de justice 08-05-2019, C-25/18, Bryan Andrew Kerr / Pavlo Postnov, Natalia Postnova
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1, sous a)
– Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière
contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un
immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les
contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette
décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi
applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) –
Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de
services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de
l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais
d’entretien des parties communes de celui-ci
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1, sous a)
– Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière
contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un
immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les
contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette
décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi
applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) –
Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de
services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de
l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais
d’entretien des parties communes de celui-ci
Cour de justice 11-04-2019, C-464/18, ZX / Ryanair DAC
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Détermination de la juridiction compétente pour
connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7,
point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite –
Nécessité pour le défendeur de comparaître
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Détermination de la juridiction compétente pour
connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7,
point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite –
Nécessité pour le défendeur de comparaître
Cour de justice 11-04-2019, C-603/17, Peter Bosworth, Colin Hurley / Arcadia Petroleum Limited e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération
judiciaire en matière civile – Convention de Lugano du 2007 – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de
contrats individuels de travail
judiciaire en matière civile – Convention de Lugano du 2007 – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de
contrats individuels de travail
Cour de justice 23-05-2019, C-658/17, WB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions)– Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de
“décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière
de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article
3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la
Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités
non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les
juridictions
650/2012 (Successions)– Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de
“décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière
de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article
3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la
Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités
non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les
juridictions
Cour de justice 26-03-2019, C-129/18, SM / Entry Clearance Officer, UK Visa Section
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de
l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille
du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant
direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala
(recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de
la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de
l’enfant
l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille
du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant
direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala
(recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de
la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de
l’enfant
Cour de justice 06-02-2019, C-535/17, NK / BNP Paribas Fortis NV
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale –
Règlements 44/2001 (Bruxelles I) et 1346/2000 (Insolvabilité) – Champs
d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par
le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale –
Règlements 44/2001 (Bruxelles I) et 1346/2000 (Insolvabilité) – Champs
d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par
le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
Cour de justice 12-03-2019, C-221/17, M. G. Tjebbes, G. J. M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE –
Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la
nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences –
Proportionnalité
Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la
nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences –
Proportionnalité
Cour de justice 13-03-2019, C-635/17, E. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative
à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE –
Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous
c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire –
Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites
personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de
pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications
considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant
aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires –
Limites
à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE –
Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous
c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire –
Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites
personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de
pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications
considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant
aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires –
Limites
Cour de justice 14-02-2019, C-554/17, Rebecka Jonsson / Société du Journal L’Est Républicain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure
européenne de règlement de petits litiges – Règlement 861/2007 (Petits litiges)
– Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition –
Article 19 – Droits procéduraux des États membres
européenne de règlement de petits litiges – Règlement 861/2007 (Petits litiges)
– Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition –
Article 19 – Droits procéduraux des États membres
Cour de justice 14-02-2019, C-630/17, Anica Milivojević / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre
circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des
contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur
non autorisé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 17, paragraphe 1
– Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de
services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24,
point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action
en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription
d’une sûreté réelle
circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des
contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur
non autorisé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 17, paragraphe 1
– Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de
services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24,
point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action
en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription
d’une sûreté réelle