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30 résultats

Cour d'appel Anvers 17-06-2013

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Cession de créances – Droit allemand – Indemnité de procédure – Remboursement des frais de traduction – Coûts de l’expertise

Cour d'appel Anvers 25-05-2016

Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Mesure de protection d’un enfant – Article 20 Convention sur les droits de l’enfant – Kefala – Droit marocain – Interdiction de l’adoption – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – CODIP inapplicable – Principe de la reconnaissance de plein droit – Motifs de refus – Article 23 Convention de La Haye de 1996 – Intérêt de l’enfant – Reconnaissance de la Kefala n’octroie pas automatiquement un droit de séjour

Cour d'appel Anvers 26-05-2008

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Résiliation unilatérale et rétroactive d’une police d’assurance – Négociabilité des polices – Droit anglais – Signification du ‘(re-)assignment – Clauses ‘Hulls’ – Clause ‘Corvette Underwriters’ de 1993 – Loi sur l’assurance maritime – Demande frauduleuse

Cour d'appel Anvers 18-01-2017

Filiation – Reconnaissance de complaisance – Avantage en terme de séjour pour la mère originaire du Suriname – Action en annulation de la reconnaissance introduite par le parquet – Article 138bis, § 1 C. Jud. – Possession d’état – Réalité biologique – Intention d’éduquer l’enfant – Perte de la nationalité belge

Cour d'appel Anvers 15-10-2014

Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative

Cour d'appel Anvers 15-04-2014

Elèvement international d'enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Refus de retourner l'enfant – Reglement 2201/2013 (Bruxelles IIbis) – L'autorité parentale – Arrangement de résidence – Résidence habituelle

Cour d'appel Anvers 27-06-2013

Compétence internationale – Article 23 Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Clause d’élection de for dans les conditions générales sur le dos de la facture – Relations commerciales courantes – Présomption de connaissance

Cour d'appel Anvers 15-02-2007

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Cour d'appel Anvers 03-11-2008

Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – CIF – Défaut prétendu de livraison conforme –Article 38.1 – Examen dans un délai bref après livraison – Moment de livraison – Article 31.a – Remise au premier transporteur – Délai court en raison de l’existence des relations commerciales prolongées, connaissance de la branche concernée et la nature des objets – Protestation après environ 5 semaines est trop tard – Intérêts – Article 78 – Taux d'intérêt – Lex contractus – Dommages-intérêts – Article 74 – Dommage pas démontré

Cour d'appel Anvers 03-12-2007

Droit applicable – Droit transitoire – L’(ancien) article 3, al. 2 C.civ. – Vol d'objets d'art – Revendication – Statut réel – Lex rei sitae – Conflit mobile