Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
107 résultats

Cour d'appel Gand 25-10-2005

Convention de La Haye du 1980 (enlèvement d’enfants) – article 1, a) – champ d’application – article 3 – déplacement illicite – notion

Cour d'appel Gand 05-09-2005

Protection de la jeunesse – compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – champ d’application – vérification d’office de la compétence – article 8 – résidence habituelle – article 15 – renvoi à une autre jurisdiction – conditions

Cour d'appel Gand 26-05-2004

Crédit documentaire – obligation de la banque qui a ouvert le crédit à l’égard du bénéficiaire – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5,1 – lieu où l’obligation doit être exécutée – lieu où le crédit est disponible – exception d’incompétence internationale ne vaut pas automatiquement une exception d’incompétence territoriale – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – article 4, 2 – partie qui doit fournir la prestation caractéristique – la banque qui a ouvert le crédit

Cour d'appel Gand 28-01-2004

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – compétence internationale– articles 13 et 14 – prêt à tempérament – article 6, 1 – necessité de connexité au sens de l’article 22 – relation avec les articles 13 et 14 – article 5, 1 – défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg

Cour d'appel Gand 19-01-2004

Concession de vente exclusive – arbitrabilité (non)

Cour d'appel Gand 12-09-2003

Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours

Cour d'appel Gand 16-10-2003

Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable