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Cour d’appel Bruxelles 07-09-2017
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 16, § 2 CNB (ancienne version)
– Acquisition par mariage – Faits personnels graves – Condamnation
correctionnelle – Existence d’une vie commune
– Acquisition par mariage – Faits personnels graves – Condamnation
correctionnelle – Existence d’une vie commune