Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Anvers 02-06-2003
Compétence internationale – contestation de la compétence – in limine litis – accompagnée par discussion sur le fond et une demande reconventionnelle – concession ou contrat de vente : qualification – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour d'appel Anvers 09-08-2004
Homologation d’une attribution d’une partie de la communauté – régimes matrimoniaux – droit applicable
Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat
Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003
Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Cour d'appel Gand 12-09-2003
Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours
Cour d'appel Gand 16-10-2003
Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable
droit applicable
Cour d'appel Liège 20-06-2002
Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique
Cour d'appel Bruxelles 18-01-2000
Nationalité – CNB – article 16, §2, 4° - attaches véritables avec la Belgique – notion – le seul fait d’avoir contracté mariage avec une Belge ne suffit pas
Cour d'appel Liège 01-04-2003
Nationalité – CNB – article 12bis, §1 - résidence
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal