Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 10-09-2015
Mariage à l'étranger – Attestation d'absence d'empêchement à mariage – Code consulaire – Article 70 – Qualités et conditions nécessaires pour se marier – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 19-03-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit turc – Pas de droit d'action du père biologique – Article 19 et 21 CODIP – Pas d'application de l'article 19 CODIP – Absence de droit d'action de la mère – Violation de l'ordre public international – Droit belge – Test ADN
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 05-02-2015
Procédure en rectification d'un acte de naissance – Article 62 CODIP – Établissement de la paternité – Nationalité russe – Droit russe – Présomption de paternité – Époux décédé avant la naissance – Contestation de la paternité
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 06-11-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la demande – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit du Sierra Leone – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger ne peut être déterminé – Application du droit belge
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent),
Action en recherche de paternité – Père décédé – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de l'instance – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité du père présumé à la naissance de l'enfant – Droit turc – Communication au kayyim (tuteur ad hoc) en cas d'action par la mère – Kayyim comparable au tuteur ad hoc – Nomination d'un expert pour test ADN
Tribunal de la famille, Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 04-10-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la procédure – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit turc – Demande de l'enfant introduite par le kayyim – Tuteur ad hoc comparable au kayyim de droit turc