Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
30 résultats

Tribunal de première instance Gand 24-12-2009

Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais

Tribunal de première instance Gand 24-03-2010

Reconnaissance – CODIP – Les articles 31, 27 et 21 – Acte de mariage turc – L’exception d’ordre public international belge – Pas de motifs de refus – Pas de mariage blanc au sens de l’article 146bis Cc – Pas de compétence pour la demande de délivrance d’un visa

Rechtbank van eerste aanleg Gent 09-09-2009

Contrat de vente – Compétence internationale – L’article 5, § 1, deuxième alinéa CODIP – Le domicile d’un co-défendeur – L’article 8, 1° – Demande en garantie ou en intervention – Non-conformité – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Les articles 35, 45 et 74 – La prescription – Convention sur la prescription – Dispositions transitoires – Lex contractus – Convention de Rome – L’article 4.2 – Le droit de l’état du Tennessee – L’action directe – La transmission des droits contractuels – Lex contractus – Le droit de l’état du Tennessee – L’acte illégitime – Lex loci delicti commissi – L’article 3, premier alinéa du Cc (ancien) – Le droit de l’état du Tennessee ou de l’Arkansas

Tribunal de première instance Gand 04-12-2008

Reconnaissance – Divorce marocain – L’article 57, § 2 du CODIP

Tribunal de première instance Gand 12-03-2009

Compétence internationale – L’article 42, 3° du CODIP – Divorce et dissolution-partage du régime matrimonial – La résidence habituelle de la partie demanderesse depuis douze mois au moins

Tribunal de première instance Gand 12-03-2009

Reconnaissance - L’article 57, § 2 du CODIP – Répudiation marocaine

Tribunal de première instance Gand 26-02-2009

Reconnaissance – L’article 31, § 1 iuncto l’article 27, § 1 du CODIP – Acte de mariage marocain – Mariage blanc – Compétence internationale – L’article 23 du CODIP – Droit transitoire – L’article 126, § 2 du CODIP – Les conditions de forme – Droit applicable normal – Les articles 18 et 21 du CODIP – Les conditions de fond – L’article 46, premier alinéa du CODIP – L’application distributive des leges patriae – L’article 146bis C. civ.

Tribunal de première instance Gand 27-12-2007

Carcatère exécutoire - Article 570 C. jud. (ancien) – Dispositions transitoires du CODIP – Article 126, § 2, deuxième alinéa – Exequatur – Décision turque de divorce – Pas d’autorité de chose jugée d'une décision antérieure en référé – Remplir les conditions de l’un ou l’autre régime – Article 570, deuxième alinéa, 1° / Article 25, § 1er, 1° – Adresse fictive en Turquie avec le but d'échapper à l'application du droit belge – Fraude à la loi et violation de l’ordre public – Article 570, deuxième alinéa, 2° / Article 25, § 1er, 2° – Violation des droits de la défense de la femme malgré procuration de l’avocat représentant – Refus de la reconnaissance

Tribunal de première instance Gand 25-10-2001

Contestation de la paternité - Filiation

Tribunal de première instance Gand 21-06-2001

Nietigverklaring huwelijk – Griekse man en Belgische vrouw – verwijzingsregel - eerder bestaand Grieks huwelijk – bigamie - Griekse wet van 15 april 1982 - putatief huwelijk – tijdstip voor het beoordelen van de putativiteit