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Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011

Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi

Tribunal de première instance Gand, 09-09-2010

Droit applicable – Article 62, § 1 CODIP – Contestation de paternité – Droit turc – Clause d’exception de l’article 19 CODIP pas applicable – Réouverture des débats

Tribunal de première instance Gand, 24-03-2011

Droit applicable – Application du droit turc – Contestation de paternité

Tribunal de première instance Gand, 30-06-2011

Compétence internationale – Article 61 CODIP – Filiation - Contestation de paternité d’un homme hollandaise – Droit applicable – Article 62 CODIP – Application du droit hollandaise – Pas d’application de l’article 19 CDIP

Tribunal de première instance Malines, 03-11-2009

Reconnaissance d’un mariage marocain – Article 27 CODIP – Répudiation – Article 57 CODIP – Bigamie – Double nationalité – Recherche sur la nationalité la plus effective – Article 3, §2 CODIP – Réouverture des débats

Tribunal de première instance Malines, 16-03-2010

Notion nationalité – Article 3 § 2 CODIP – Double nationalité – La nationalité la plus effective – Choix pour la nationalité Néerlandaise – Refus de reconnaissance de la répudiation – Article 57 CODIP

Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011

Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée

Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010

Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP

Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011

Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge

Tribunal de première instance Gand 24-02-2011

Droit applicable – Droit matrimonial – Liquidation et partage après divorce – Pas de contrat de mariage – Règles de conflit anciens – Conflit de nationalité – Pas de nationalité communale sur le moment du mariage – Référence à la loi de la première résidence conjugale – Application du droit belge