Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 37, premier alinéa – Détermination du nom – Nom – Lex patriae de la personne concernée – La loi bulgare – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 21-01-2005
Droit applicable – Article 62, §2, CODIP – Filiation – loi nationale de la personne à l’égard de qui est établi un lien de filiation – établissement d’un lien de filiation à l’égard de plusieurs personnes du même sexe – cumulation de filiations résultant à la fois de plein droit et d’un acte de reconnaissance – conflit de plusieurs filiations