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7 résultats

Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 09-02-2017

Nationalité – Article 5 CNB – Manque de l’acte de naissance – Liban – Déclaration unilatérale – Possibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent

Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Turnhout) 17-01-2019

Procédure européen d’injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Article 13 – Article 16 – Opposition – Délai – Article 14 – Signification ou notification – Article 14 Règlement 1393/2007 (significaiton) – Article 20 Règlement 1896/2006 – Demande de réexamen

Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Turnhout) 20-02-2019

Règlement 861/2007 (Petits litiges) – Directive 2000/35/CE – Loi relative au retard de paiement du 2 août 2002 – Intérêts – Dommages et intérêts

Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 29-01-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Article 7bis § 2 CBN – Séjour légal – Article 3 AR du 14 janvier 2013 – Documents de séjour – Carte de protocole comme preuve de séjour légal

Tribunal de commerce Turnhout 06-03-2009

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 8 – Relations commerciales prolongées – Absence de protestation – Acceptation tacite – Incompétence pour la demande principale et les demandes incidentes

Tribunal de première instance Turnhout 04-02-2008

Droit applicable - Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action pour défaut de livraison conforme – Droit applicable – Le rapport entre le fournisseur (allemand) de matières premières et le fabricant (belge) est réglé par la Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Manque de données nécessaires pour apprécier le respect du délai pour examination prévu par l’article 38 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Le délai raisonnable de dénonciation prévu par l’article 39 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) doit être apprécié in concreto et est d’un mois au maximum – Pas de dénonciation assez claire et à temps

Tribunal de première instance Turnhout 25-02-2003

Arbitrage – l’arbitre désigné est un expert – pouvoirs et devoirs de l’arbitre