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Cour de cassation 10-11-2006

Notification – Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification – Convention allemande-belge du 25 avril 1959 – Moment de la notification et de l’interruption de la prescription - Réception de la pièce par le président du Landgericht ou Amtsgericht de la juridiction dans laquelle le destinataire se situe – Non bis in idem – Pourvoi en cassation irrecevable

Cour de cassation 28-05-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence en présence d’une clause attributive de juridiction – Soulever in limine litis, avant la première défense – Notion de ‘première défense au fond’ définir au regard du lex fori – Article 854 du Code judiciaire – Accord avec une mesure d’instruction est une défense au fond avec laquelle on admet implicitement mais certainement la compétence du juge

Cour de justice 14-12-2006, C-283/05, ASML

Reconnaissance et exécution — Décision rendue par défaut – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34.2 — Refus pour violation des droits de la défense si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile — Exception au refus quand le défendeur défaillant n’a pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire— Notion 'en mesure' — Pas d’exigence d’une signification ou une notification régulière à tous égards – Exigence de connaissance effective du contenu de la décision, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l’État d’origine.

Cour de justice 16-02-2006, C-3/05, Verdoliva

Décision qui autorise l'exécution d'une autre décision – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 36 – Entrée en vigueur du délai de recours – La simple prise de connaissance de cette décision ne suffit pas pour faire courir le délai – Exigence de signification régulière conformément à la lex fori

Cour de justice 17-03-2005, C-294/02, Commission / AMI Semiconductor Belgium e.a.

Contrat entre la Communauté européenne et des sociétés de droit privé – Clause compromissoire – Désignation du Tribunal de première instance – Interprétation et applicabilité de la clause compromissoire – Aucune formule particulière prescrit – L’intention clairement exprimée des parties de soumettre leurs éventuels différends aux juridictions communautaires – Compétence à l’égard des défenderesses en liquidation ou ayant fait l’objet d’une liquidation – Apprécier selon le droit procédural applicable devant la Cour – Incompétence de la Cour – Capacité des sociétés d’ester en justice – Loi applicable – Lex societatis, la loi régissant la constitution de la société

Tribunal de première instance Hasselt 17-10-2006

Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste

Tribunal de première instance Hasselt 31-10-2006

Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste