Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 23-12-2009, C-403/09, Jasna Detiček / Maurizio Sgueglia
Compétence internationale – Mesures provisoires – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 20 – Décision exécutoire d’une juridiction d’un autre État membre compétente au fond – La notion d’urgence – Le principe de reconnaissance mutuelle – Le déplacement illicite d’un enfant – Lien avec le territoire du juge saisi – Pas de changement de l’attribution de la garde
Hof van beroep Gent 16-10-2008
Compétence internationale – L’article 5.2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Mesures provisoires dans une procédure de divorce – L’obligation alimentaire entre époux ou envers des enfants – Droit applicable – L’article 74, § 1 du CODIP – L’autorité parentale – Compétence internationale – L’article 42 du CDIP – Droit applicable – L’article 48, § 1, 1° du CODIP
Juge de paix Harelbeke 26-03-2009
La reconnaissance incidente d’un jugement de divorce marocain – L’article 25 du CODIP – Mesures urgentes et provisoires – La demande sur la base de l’article 223 C. civ. est irrecevable
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne
Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009
Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers
Tribunal de première instance Gand 04-12-2008
Reconnaissance – Divorce marocain – L’article 57, § 2 du CODIP
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Compétence internationale – L’article 42, 3° du CODIP – Divorce et dissolution-partage du régime matrimonial – La résidence habituelle de la partie demanderesse depuis douze mois au moins
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Reconnaissance - L’article 57, § 2 du CODIP – Répudiation marocaine
Tribunal de première instance Gand 26-02-2009
Reconnaissance – L’article 31, § 1 iuncto l’article 27, § 1 du CODIP – Acte de mariage marocain – Mariage blanc – Compétence internationale – L’article 23 du CODIP – Droit transitoire – L’article 126, § 2 du CODIP – Les conditions de forme – Droit applicable normal – Les articles 18 et 21 du CODIP – Les conditions de fond – L’article 46, premier alinéa du CODIP – L’application distributive des leges patriae – L’article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Liège 11-01-2008
Droit applicable – L’article 62 du CODIP – Lex patriae – Filiation – L’établissement de paternité – L’impossibilité d'établir le contenu du droit étranger – L’article 15 du CODIP – L’application du droit belge