Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
21 résultats

Tribunal de la famille, Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 04-10-2014

Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la procédure – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit turc – Demande de l'enfant introduite par le kayyim – Tuteur ad hoc comparable au kayyim de droit turc