Banque de données jurisprudence
24 résultats
Cour de cassation 24-02-2017
Obligation contractuelle – Droit applicable – Existence et validité du contrat – Article 98 CODIP – Convention de Rome de 1980 – Article 8, al. 1 Convention de Rome – Article 8, al. 2 Convention de Rome – Article 4 Convention de Rome – Absence de choix de loi – Droit de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Appréciation du consentement – Droit de l'Etat où une partie possède sa résidence habituelle
Cour de justice 02-03-2017, C-354/15, Andrew Marcus Henderson / Novo Banco SA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement 1393/2007 (Signification) – Articles 8, 14 et 19 – Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale – Absence de traduction de l’acte – Annexe II – Formulaire type – Absence – Conséquences – Signification par lettre recommandée avec accusé de réception – Non-retour de l’accusé de réception – Réception de l’acte par un tiers – Conditions de validité de la procédure
Cour de justice 09-03-2017, C-484/15, Ibrica Zulfikarpašić / Slaven Gajer
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” – Acte authentique
Cour de justice 09-03-2017, C-551/15, Pula Parking d.o.o. / Sven Klaus Tederahn
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Brussel Ibis) – Champ d’application temporel et matériel – Matière civile et commerciale – Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public – Inclusion – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi”
Cour de justice 15-02-2017, C-499/15, W, V / X
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8 à 15 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3, sous d) – Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres – Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite – Absence
Cour de justice 16-02-2017, C-507/15, Agro Foreign Trade & Agency Ltd / Petersime NV
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE – Coordination des droits des États membres – Loi de transposition belge – Contrat d’agence commerciale – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix du droit belge – Loi inapplicable – Accord d’association CEE-Turquie – Compatibilité
Cour de justice 18-10-2016, C-135/15, Republik Griechenland / Grigorios Nikiforidis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droit applicable au contrat de travail – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 28 – Champ d’application ratione temporis – Article 9 – Notion de “lois de police” – Application de lois de police d’États membres autres que l’État du for – Législation d’un État membre prévoyant une diminution des salaires dans le secteur public en raison d’une crise budgétaire – Devoir de coopération loyale
Cour européenne de droits des hommes 19-01-2017, Laborie / France
Gestation pour autrui internationale – Filiation – Reconnaissance – CEDH – Article 8 CEDH – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Ukraine – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Lien génétique avec le père intentionnel – Violation de l’article 8 CEDH (vie privée)
Cour européenne des droits de l'homme 24-01-2017, Paradiso et Campanelli / Italie
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Russie – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Pas de vie familiale – Existence d’une vie privée – Pas de violation de l’article 8 CEDH
Tribunal de la famille Bruxelles 06-12-2016
Reconnaissance acte authentique étranger – Mariage marocain – Refus de reconnaissance par l’Officier de l’état civil – Recours au tribunal de la famille – Article 27, § 1 CODIP – Contrôle de la loi – Conditions de forme du mariage – Article 47 CODIP – Conditions de validité du mariage – Article 46 CODIP – Droit marocain – Mariage par procuration – Absence de preuve de respect des formalités prescrites par le droit marocain – Pas de reconnaissance de l’acte de mariage