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Cour européenne des droits de l'homme 14-12-2017, Orlandi e.a. / Italie

Reconnaissance – Mariage homosexuel – Refus de reconnaissance en Italie
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré

Cour européenne des droits de l'homme 21-09-2017, Sévère / Autriche

Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers l’Autriche –
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates

Tribunal de la famille Bruxelles 10-05-2017

Nom – Rectification du nom dans la déclaration de nationalité – Article 1383 C.
Jud. – Article 15 CNB – Rectification pas (encore) possible

Tribunal de la famille Bruxelles 18-05-2017

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Convention de La
Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Procédures parallèles – Article 20 Brussel IIbis – Mesures provisoires ou
conservatoires

Tribunal de la famille Bruxelles 19-10-2017

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 3° CNB (ancienne
version) – Avis négatif ministère public – Rectification du nom

Tribunal de première instance Brabant Wallon 14-07-2017

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Séjour légal –
Article 7bis, § 2, 2° CBN – Arrêté royal du 14 janvier 2013