Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
21 résultats

Cour de justice 11-04-2019, C-464/18, ZX / Ryanair DAC

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Détermination de la juridiction compétente pour
connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7,
point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite –
Nécessité pour le défendeur de comparaître

Cour de justice 11-04-2019, C-603/17, Peter Bosworth, Colin Hurley / Arcadia Petroleum Limited e.a.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération
judiciaire en matière civile – Convention de Lugano du 2007 – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de
contrats individuels de travail

Cour de justice 23-05-2019, C-658/17, WB

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions)– Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de
“décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière
de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article
3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la
Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités
non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les
juridictions

Cour de justice 26-03-2019, C-129/18, SM / Entry Clearance Officer, UK Visa Section

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de
l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille
du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant
direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala
(recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de
la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de
l’enfant

Cour européenne des droits de l'homme 10-04-2019

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Père
d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique
– Reconnaissance par les autorités de la filiation paternelle – Article 8 CEDH –
Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Nécessité de prévoir la possibilité
d’établir la filiation maternelle – Possibilité d’adoption autorisée – Intérêt de
l’enfant

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 07-06-2018

Mariage – Mariage à l’étranger – Maroc – Certificat de non-empêchement à
mariage – Code consulaire – Article 70 – Article 71 – Opposition par le parquet –
Qualité et conditions pour conclure un mariage – Article 146bis C. civ. – Absence
de mariage simulé

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 08-11-2018

Compétence internationale – Droit applicable – Filiation – Action deux-en-un –
Contestation de paternité – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Droit
hollandais – Rectification d'un acte de naissance – Article 1383 sqq. C. Jud.

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 11-10-2018

Compétence internationale – Droit applicable – Annulation du mariage –Article
3, 1, a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 46 CODIP – Article 47
CODIP – Droit des Philippines – Droit belge – Bigamie

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 11-10-2018

Etat des personnes – Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride –
Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatride) – Article 1.1 –
Nationalité – Preuve de l’absence d’une nationalité – Lien avec des Etats – Pas
de nationalité jordanienne – Pas de nationalité belge – Pas de nationalité
finlandaise

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 14-09-2017

Mariage – Mariage à l’étranger – Inde – Certificat de non-empêchement à
mariage – Code consulaire – Article 70 – Article 71 – Opposition par le parquet –
Qualité et conditions pour conclure un mariage – Article 146bis C. civ. – Absence
de mariage simulé