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Cour de justice 19-11-2020, C-454/19, ZW, in tegenwoordigheid van: Staatsanwaltschaft Heilbronn

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité

Cour de justice 24-03-2021, C-603/20 PPU, SS / MCP

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers

Cour de justice 25-02-2021, C-804/19, BU / Markt24 GmbH

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de “lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail” – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur

Cour de justice 25-03-2021, C-307/19, Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o.

Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement 864/2007 (Rome II) et règlement 593/2008 (Rome I) – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services” – Article 24, point 1 – Notion de “baux d’immeubles” – Règlement 1393/2007 (Signification) – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique

Juge de paix Thourout 27-01-2021

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003
(Bruxelles IIbis) – Autorisation donnée à un enfant mineur de mettre en vente un
bien immeuble – Article 1, al. 2, e) – Mesures de protection de l'enfant –
Article 8

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 05-03-2021

Nationalité – Impossibilité de se procurer un acte de naissance – Article 5, § 3
CNB – Requête en homologation d’un acte de notoriété – Article 5, § 4 CNB –
Déclaration sous serment

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 07-06-2017

Reconnaissance – Droit applicable – Acte étranger de mariage – Article 27 CODIP
– Article 23 CODIP – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 21 CODIP – Ordre
public – Article 46 CODIP – Contrôle conflictuel – Article 146bis C. civ. – Mariage
simulé – Bigamie – Droit de séjour

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 18-06-2018

Reconnaissance – Mariage – Acte étranger de mariage – Annulation du
mariage – Article 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Article 146bis C. civ. –
Mariage simulé – Article 12 CEDH – Droit au mariage

Tribunal de la famille Brabant wallon 12-01-2021

Reconnaissance – Exécution – Aliment – Jugement étranger – Conditions –
Article 25 CODIP – Violation de l'ordre public – Violation des droits de la défense
– Non-exercice d'une voie de recours dans l'Etat d'origine – État de santé du
débiteur – Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire –
Artikel 25, § 1, 4° CODIP – Décision précaire ordonnant des mesures provisoires
– Caractère définitif

Tribunal de la famille Bruxelles 14-12-2020

Compétence internationale – Droit applicable – Annulation de mariage – Article
3, 1, a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Résidence habituelle – Article 46
CODIP – Conditions de fond du mariage – Article 21 CODIP – Ordre public – Article
146bis C. civ. – Mariage simulé