Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
20 résultats

Cour de justice 15-04-2021, C-729/19, TKF / Department of Justice for Northern Ireland

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne

Cour de justice 15-06-2021, C-645/19, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA / Gegevensbeschermingsautoriteit

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice

Cour de justice 17-06-2021, C-800/19, Mittelbayerischer Verlag KG / SM

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne

Cour de justice 20-05-2021, C-913/19, CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością / Gefion Insurance A/S

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Compétences spéciales – Article 7, points 2 et 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement”

Cour de justice 22-04-2021, C-73/20, ZM, als curator van Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs

Renvoi préjudiciel – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement 593/2008 (Rome I) – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement

Cour européenne des droits de l'homme 18-05-2021, Valdís Fjölnisdóttir e.a. / Islande

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Refus de reconnaissance d’un lien de filiation – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Mineur non accompagné – Tutelle – Article 8 CEDH – Existence d’une vie familiale – Pas de violation

Tribunal de l'entreprise Gand (div. Courtrai) 15-04-2021

Compétence internationale – Droit applicable – Contrat – Article 8 CODIP –
Article 96, 1° CODIP – Clause d’élection de for – Article 7 CODIP – Article 11 CODIP
– Article 4, al. 3 Règlement 593/2008 (Rome I) – Liens manifestement plus étroits
– Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) –
Conformité du bien livré – Article 35 – Article 36

Tribunal de l'entreprise Gand (div. Courtrai) 29-04-2021

Droit applicable – Contrat – Choix de loi pour le droit belge – Article 3, al. 1
Règlement 593/2008 (Rome I) – Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises (CVIM) – Contrat de vente de marchandises –
Conformité du bien livré – Article 35 – Article 36 – Expertise

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 24-04-2020

Reconnaissance – Mariage – Mariage religieux pakistanais – Mariage Ahmadi –
Article 27 CODIP – Article 46 CODIP – Contrôle conflictuel – Article 47 CODIP –
Conditions de forme du mariage – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 21
CODIP – Ordre public – Pas de reconnaissance de l’acte de mariage – Lien de
filiation – Article 12 CEDH – Droit au mariage – Article 8 CEDH – Droit au respect
de la vie privée et familiale – Article 9 CEDH – Liberté de religion – Article 14
CEDH – Interdiction de discrimination

Tribunal de la famille Gand 07-05-2020

Reconnaissance – Mariage – Refus de reconnaître un acte de mariage congolais
– Mariage consulaire – Article 27 CODIP – Article 21 CODIP – Article 146bis C.
civ. – Article 8 CEDH – Article 12 CEDH – Article 23 PIDCP – Mariage simulé