Banque de données jurisprudence
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Cour européenne des droits de l'homme 14-12-2017, Orlandi e.a. / Italie
Reconnaissance – Mariage homosexuel – Refus de reconnaissance en Italie
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré
Cour européenne des droits de l'homme 21-09-2017, Sévère / Autriche
Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers l’Autriche –
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates