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Cour européenne des droits de l'homme 01-04-2021, M.V. / Pologne

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Pologne - Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 3 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 11 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Résidence habituelle de l’enfant – Article 11 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive incombant à l’Etat – Délai raisonnable

Cour européenne des droits de l'homme 15-06-2021, Y.S. et O.S. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Russie - Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Intérêt de l’enfant – Exigences procédurales liées à l’article 8 CEDH – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Risque grave de danger physique ou psychique – Situation à l’Est de l’Ukraine – Article 2 CEDH – Article 3 CEDH

Cour européenne des droits de l'homme 16-07-2020, D. / France

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale – Article 14 CEDH – Parent d’intention sont les parents biologiques – Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Adoption possible – Reconnaissance de la vie familiale nécessaire – Intérêt de l’enfant

Cour européenne des droits de l'homme 30-03-2021, Thompson / Russie

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 (b) – Article 3 – Risque grave – Déplacement illicite d'un enfant – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale