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Cour constitutionnelle 01-10-2020

Relation de vie commune – Déclaration de cohabitation légale – Remplacement d’un acte de naissance par un acte de notoriété – Déclaration de mariage – Articles 164/3-164/5 C. civ. – Non-applicable à la déclaration de cohabitation légale

Cour constitutionnelle 24-09-2020

Assistance consulaire – Principe d’égalité et de non-discrimination – Article 10 Constitution – Article 11 Constitution – Article 10 Loi du 9 mai 2018 – Article 78 Code consulaire – Portée de l’assistance consulaire – Liste situations assistance consulaire – Article 9 Directive (UE) 2015/637 – Pratique consulaire de la Belgique – Pas de droit subjectif à l’assistance consulaire – Article 7 Loi du 9 mai 2018 – Article 75 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les membres de la famille – Principe de la souveraineté – Principe de non-intervention – Article 2, paragraphe 1 Directive (UE) 2015/637 – Exclusion de l’assistance consulaire pour les réfugiés et les apatrides – Article 11 Loi du 9 mai 2018 – Article 79 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les Belges ayant une double nationalité dans le pays de leur autre nationalité – Article 15 Loi du 9 mai 2018 – Article 83 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les personnes qui se trouvent dans une zone à risque – Article 5 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires – Article 21 Loi du 9 mai 2018 – Article 89 Code consulaire – Assistance consulaire aux Belges détenus à l’étranger – Article 36 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires