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Cour de justice 13-07-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – 1. article 6, 1 – Violation d’un brevet européen par plusieurs défendeurs dans plusieurs États membre – pluralité de défendeurs établis dans différents États contractants – exigence d’un lien de connexité entre les demandes – risque de décisions inconciliables – notion – 2. article 16, 4 – question de la validité du brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive

Cour de justice 13-07-2006, C-4/03, GAT

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 4 – Litiges en matière d’inscription ou de validité de brevets – question de la validité de brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive de l’article 16, 4

Cour de justice 13-10-2005, C-73/04, Klein

Timesharing – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – bail d’immeubles – 1. notion – interprétation – conformément au droit communautaire – stricte – 2. contrat qui porte sur le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel ainsi que sur des services distincts – contrat complexe – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)

Hof van Justitie 13-07-2006, C-103-05, Reisch Montage

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, 1 – Pluralité de défendeurs – Irrecevabilité de la demande contre le premier défendeur – 1. l’article 6, 1 reste applicable – 2. contrôle d’un abus événtuel de l’article 6, 1 – seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié