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Cour de justice 02-07-2009, C-111/08, Industri Aktiebolag i likvidation / Alpenblume Aktiebolag

Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 1, 2, b - Champ d’application – Faillites

Cour de justice 10-09-2009, C-292/08, German Graphics Graphische Maschinen GmbH / Alice van der Schee

L’exécution d’une décision judiciaire - Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – L’article 25, paragraphe 2 – Faillite – Mesures conservatoires en ce qui concerne des biens soumis à une réserve de propriété et qui se trouvent dans l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Applicabilité du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrôle du champ d’application - L’exclusion énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b) n’est pas applicable à une action autonome – L’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) n’a aucune incidence sur le champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I)

Cour de justice 22-10-2009, C-301/08, Irène Bogiatzi / Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA,

Responsabilité des transporteurs aériens – Convention de Varsovie – Règlement (CE) n º 2027/97 – Préjudice subi par un voyageur lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne