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Cour de justice 13-06-2013, C-144/12
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Cour de justice 18-07-2013, C-147/12, ÖFAB
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Cour de justice 23-09-2013, C-64/12, Schlecker
Convention de Rome du 1980 – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre