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Cour de justice 04-12-2014, C-295/13, H. / H. K.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Insolvabilité – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers – Article 5 Convention de Lugano du 2007 – Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci

Cour de justice 12-11-2014, C-656/13, L. / M.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence internationale en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction

Cour de justice 23-10-2014, C-302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines AS / Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS

Renvoi préjudiciel - Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Règlement 44/2001 (Bruxelles) – Article 31– Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis

Hof van Justitie 23-10-2014, C-305/13, Haeger & Schmidt GmbH / MMA IARD e.a.

Renvoi préjudiciel – Droit applicable - Convention de Rome du 1980 – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Contrat de transport de marchandises – Contrat de commission de transport – Défaut de choix des parties