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Cour de justice 13-07-2017, C-368/16, Assens Havn / Navigators Management (UK) Limited

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

Cour de justice 13-07-2017, C-433/16, Bayerische Motoren Werke AG / Acacia Srl

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement 6/2002 (Dessins ou modèles communautaires) – Articles 81 et 82 – Action en constatation de non-contrefaçon – Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile

Cour de justice 14-06-2017, C-67/17, Todor Iliev / Blagovesta Ilieva

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage

Cour de justice 14-09-2017, C-168/16 et C-169/16, Sandra Nogueira, Victor Perez-Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty, José Sanchez-Navarro / Crewlink Ireland et Miguel José Moreno Osacar / Ryanair Designated Activity Company

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” – Secteur aérien – Personnel navigant – Règlement 3922/91 – Notion de “base d’affectation”

Cour de justice 20-07-2017, C-340/16, Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft – KABEG / Mutuelles du Mans assurances – MMA IARD SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Brussel I) – Article 9, paragraphe 1 – Article 11, paragraphe 2 – Compétence judiciaire en matière d’assurances – Action directe de la victime contre l’assureur – Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué – Subrogation

Cour de justice 26-07-2017, C-670/15, Jan Šalplachta

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans les affaires transfrontalières – Directive 2003/8/CE – Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires – Champ d’application – Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire