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Cour de justice 06-06-2018, C‑250/17, Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance

Cour de justice 10-04-2018, C-85/18, CV / DU

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non-retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant

Cour de justice 19-04-2018, C-565/16, Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions

Cour de justice 21-06-2018, C-1/17, Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I)– Compétence en matière de contrats individuels de travail – Article 20, paragraphe 2 – Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile – Demande reconventionnelle de l’employeur – Détermination de la juridiction compétente

Cour de justice 21-06-2018, C-20/17, Vincent Pierre Oberle

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 650/2012 (Successions) – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen

Cour de justice 31-05-2018, C‑306/17, Éva Nothartová / Sámson József Boldizsár

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire

Cour de justice 31-05-2018, C‑335/17, Neli Valcheva / Georgios Babanarakis

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 – Droit de visite des grands-parents