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Cour de justice 19-11-2020, C-454/19, ZW, in tegenwoordigheid van: Staatsanwaltschaft Heilbronn
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité
Cour de justice 24-03-2021, C-603/20 PPU, SS / MCP
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers
Cour de justice 25-02-2021, C-804/19, BU / Markt24 GmbH
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de “lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail” – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur
Cour de justice 25-03-2021, C-307/19, Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o.
Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement 864/2007 (Rome II) et règlement 593/2008 (Rome I) – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services” – Article 24, point 1 – Notion de “baux d’immeubles” – Règlement 1393/2007 (Signification) – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique