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Cour suprême des Pays-Bas 07-05-2010, 09-01115

Compétence internationale sur base de l’article 24 de la convention EEX – Convention EEX a la priorité sur la convention d’exécution hollandais-belge, à cause de l’article 69, chapeau et deuxième tiret Convention de Bruxelles – Abus de droit d’ester en justice