Banque de données jurisprudence
2 résultats
Cour de cassation 03-06-2004
Moyen de cassation – recevabilité – dispositions légales violées – Convention
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
Cour de cassation 21-06-2001
Concession de vente exclusive – marché belge et luxembourgeois – validité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité