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Cour de cassation 10-11-2005

Arbitrage – annulation d’une sentence arbitrale – 1. article 1704, 2), i, Code Judiciaire – manquement de motivation – notion – 2. article 1704, 2), g, Code Judiciaire – droits de défense – notion

Cour de cassation 16-11-2006

Arbitrage – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – article 2 – litige en matière de concession de vente exclusive – arbitrabilité – loi d’après laquelle l’arbitrabilité doit être examinée – lex fori – Signification d’une requête en cassation – signification aux États-Unis – Convention de la Haye du 15 novembre 1965 – article 10, a) – signification directe par voie postale

Cour de cassation 26-05-2006

Droit applicable – article 3 C. civ.– Demande tendant à obtenir une pension après divorce – loi régissant le statut personnel des ex-conjoints – loi de la nationalité commune des ex-conjoints – Incidence de la reconnaissance d’une divorce obtenue à l’étranger sur la question de la culpabilité du divorce