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Cour de cassation 06-10-2006

Compétence internationale – Convention du Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 - Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – – Forum delicti commissi – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Locus acti et locus damni – Locus damni borné au lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard d'une personne directement lésée

Cour de cassation 12-10-2006

Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts conformément à l’article 29bis de la loi belge du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – Droit applicable – Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière – L’implication de fait dans l’accident litigieux d’un seul ou de plusieurs véhicules pertinent pour l’application des articles 3 et 4 – Lex loci delicti commissi – L’absence d’une disposition analogue à l’article 29bis ne porte pas atteinte à l’ordre public international belge