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Cour de cassation 03-12-2007

Reconnaissance - Mariage marocain – Polygamie – Demande d’une pension de survie par la deuxième épouse – Refus à juste titre de reconnaissance des effets du deuxième mariage – Premier mariage avec épouse belge pas dissous au moment du deuxième mariage – Deuxième mariage avec épouse marocaine validement contracté au Maroc – L’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie

Cour de cassation 09-05-2007

Compétence internationale - Le moyen contestant la compétence conformément au Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) et à la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) a été répondu – Protection de la jeunesse – La compétence territoriale – Article 44 de la loi à la protection de la jeunesse – Pas une disposition de compétence internationale – La résidence de celui qui a la garde du mineur (ou peut l’assumer) – Appréciation de fait

Cour de cassation 21-11-2007

Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Perpetuatio fori – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée

Hof van Cassatie 13-04-2007

Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Droit fondamental de contracter mariage – Article 12 CEDH – La compétence liée de l’officier de l’état civil – Recours juridictionnel – L’exercice par le juge d’un contrôle de pleine juridiction sur la décision – Tenir compte de tous les éléments de fait qui sont soumis, aussi des éléments de fait qui sont postérieurs à la décision de refus ou qui n’ont été connus que postérieurement