Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 06-11-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Nombreuses relations contractuelles – Absence de contestation et de protestation des factures – Acceptation tacite – Article 23.1.b – Forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
Cour de cassation 11-12-2008
Notification transfrontalière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Absence de mention du délai de pourvoi dans l’exploit de signification – Violation prétendue des articles 10 et 11 de la Constitution – Refus de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Cour de cassation 16-01-2009
Droit applicable – La Convention C.M.R. – Champ d’application des articles 17 et 23.4 – Contrat de transport – Dommage (consécutif) causé à des marchandises autres que les marchandises transportées – Responsabilité du transporteur – Réglementation limitée à la responsabilité du transporteur en cas de perte des marchandises transportées ou d’avarie ou de retard à leur livraison – Responsabilité pour d’autres dommages est régi par le droit national applicable
Cour de cassation 27-06-2008
Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 3.2 iuncto 2.h – L’ouverture d’une procédure territoriale d'insolvabilité – Notion d’établissement – Exige la vérification de l’ensemble des éléments objectifs