Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 01-10-2010
Article 22, 4 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence exclusive pour la régistration et la validité d’un octroi
Cour de cassation 15-02-2011
L’article 3.1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Notion du ‘centre des intérêts principaux’ du débiteur personne physique
Cour de cassation 22-03-2011
Compétence internationale - L’article 5, 1, b Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Contrat de vente de marchandises – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Conditions incorporés dans les bons de commande – Ex Works Incoterms