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4 résultats

Cour de cassation 12-05-2021

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions – Inégalité

Cour de cassation 18-06-2021

Signification – Règlement 1393/2007 (signification) – Article 4 – Article 7 – Article 8 – Droit à un procès équitable – Formulaire-type – Langue que le destinataire comprend ou langue(s) officielle(s) du lieu de signification ou de notification – Défense appropriée - Droit de refuser de recevoir les documents

Cour de cassation 20-05-2021

Compétence internationale – Contrat – Contrat de vente conclu par voie électronique – Convention de Lugano du 2007 – Article 23 – Clause d’élection de for – Conditions générales – Consentement – Une transmission des informations aux consommateurs sur un support durable – Un lien hypertexte – Question préjudicielle

Cour de cassation 25-01-2021

Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Article 165 § 3 C. civ. – Prolongation du délai pour célébrer le mariage – Obligation de célébrer le mariage – Excès de compétence – Article 146bis C. civ. – Mariage simulé – Injonction à l’officier d’état civil de célébrer le mariage