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4 résultats

Cour d'arbitrage 29-03-2006

Signification transfrontalière – article 40 C. jud. – moment auquel la signification est réputée accomplie – conciliabilité avec le principe constitutionel d’égalité (non)

Cour d'arbitrage 04-05-2005

Constitution – non-discrimination et égalité homme-femme – Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – bigamie – reconnaissance – répartition de la pension de survie entre deux épouses

Cour d'arbitrage 06-07-2005

Nationalité – article 12bis, §4, CNB – délai d’appel – 15 jours au lieu d’un mois – conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution (oui)

Cour d'arbitrage 25-05-2005

CNB – article 12bis, §1 – acquisition de la nationalité belge par une déclaration – trois types de cas – exigence de résidence principale dans deux cas seulement – discrimination inconstitutionnelle