Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Cour d'appel Anvers 15-02-2007

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation