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Cour d'appel Mons 11-06-2020

Compétence internationale – Contrat de prêt – Article 23.1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause d’élection de for

Cour d'appel Mons 15-04-2020

Exécution – Jugement étranger – Saisie-exécution mobilière – Commandement de payer – Huissier de justice compétent