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Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015

Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé