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Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 09-09-2021

Filiation – Absence de l’acte de naissance – Obtention de l’acte de naissance impossible – Légalisation impossible – Somalie – Article 23 C.civ. – Article 26 C.civ. – Article 35 C.civ. – Test génétique – Jugement tenant lieu d’acte de naissance

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 24-06-2021

Mariage – Regroupement familial – Refugié – Refus de reconnaître un marriage célébré en Somalie – Absence de documents authentiques – Légalisation impossible – Article 27 WIPR