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30 résultats

Tribunal de première instance Gand 25-11-2010

Reconnaissance – Divorce – Répudiation – Article 25 CODIP – Article 57 CODIP – Article 24, 2° CODIP – Signification à une partie défaillante – Convention bilatérale relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Belgique et l’Algérie – Preuve de délivrance – Violation des droits de la défense

Tribunal de première instance Flandre orientale (div. Gand) 12-01-2017

Mariage – Maroc – Reconnaissance d’un acte marocain de mariage – CODIP – Article 31 CODIP – Article 23 CODIP – Article 27 CODIP – Refus par l’officier d’état civil – Bigamie – Jugement marocain de divorce – Jugement espagnol de divorce – Authenticité – Contrôle conflictuel – Fraude à la loi – Exception d’ordre public

Tribunal de première instance Flandre orientale (div. Gand) 21-04-2016

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Séjour légal ininterrompu – Attestation d’immatriculation – Article 7bis, § 2, al. 1 CNB – Période précédente – Énumération non exhaustive dans l’AR

Tribunal de première instance Gand 26-03-2015

Droit applicable – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Filiation en droit marocain – Présomption de paternité – Contestation de paternité – Analyse ADN

Tribunal de première instance Gand 13-02-2014

Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP

Tribunal de première instance Gand 15-01-2015

Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais

Tribunal de première instance Gand 10-04-2014

Reconnaissance d’un acte de mariage marocain – article 18, 21, 27, 46 et 47 CODIP – mariage fictif – article 146bis C. civ.

Tribunal de première instance Gand 10-04-2014

Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas

Tribunal de première instance Gand 14-11-2013

Mariage consulaire – mariage au consulat turc en Belgique – nationalité belge d’une des parties – refus de reconnaissance

Tribunal de première instance Gand 31-01-2013

Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale